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LES DEMARCHES ET LES FORMALITES
OBLIGATOIRES APRES UN DECES
Déclaration sous 24
heures lors d'un décès à domicile, un centre de soins ou en maison de
retraite
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La déclaration de décès doit être
effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Se munir des pièces suivantes :
1)
Le certificat médical constatant le décès,
2)
Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la
carte de séjour pour les étrangers)
3)
Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.
Remise par la mairie des
copies de l'acte de décès (en demander une dizaine
d'exemplaires).
Il est fait mention du décès sur le livret de famille.
Dans le cas d'obsèques avec crémation :
remettre le "certificat de non port de stimulateur cardiaque".
Obtenir un certificat d'hérédité. Voir la rubrique "documents
prouvant la qualité d'héritier".
Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour
effectuer cette déclaration administrative lors d'un décès au domicile.
Lors d'un décès dans un centre de
soins ou une maison de retraite (Ehpad compris),
l'établissement effectue gratuitement cette démarche à la mairie (loi n°
2009-926 du 12 mai 2009)
Attention
: cette obligation ne donne nul droit à cet établissement de vous
questionner sur l'entreprise de pompes funèbres que vous choisirez.
- Demande
ultérieure d'envoi de copies d'acte de décès par la mairie.
Lettre
type
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Démarches à accomplir
rapidement ou dans les 7 jours
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais
directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement
conseillé.
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Afin
d'éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est
possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un
coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par
écrit au greffier en chef du tribunal d'instance.
- La
banque, la caisse d'épargne ou
les Comptes Chèques Postaux.
Lettre
type
- Le
tribunal d'instance.
Si existence d'un Pacs (dans
les 36 heures)
- L'employeur (dans les 48 heures)
Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de
salaire, indemnités...
Eventuel contrat groupe décès, capital frais d'obsèques ou rente.
Lettre
type
- La société
d'assurance.
Contrat "décès-obsèques" ou contrat d'assurance vie.
Lettres
types (2)
- L'aide
sociale aux personnes âgées de votre département.
L'APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s'arrête au jour
du décès du bénéficiaire. Ceci peut éviter un indu et ses
conséquences.
- Le bailleur.
Annuler ou transférer la location.
L'Association départementale d'information sur le logement (Adil) peut
aussi vous renseigner utilement.
Lettre
type
- Le ou
les locataires.
Pour préciser les coordonnées
de la personne qui bénéficiera de l'encaissement du loyer (exemple :
le notaire)
- Le
syndic de copropriété.
- Le
juge des tutelles du tribunal d'instance.
Si enfant(s) mineur(s) ou
personne protégée.
Si le décès se produit à
l'étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires
français en plus
des autorités locales.
Service des Français à l'étranger du ministère des affaires étrangères : 01
43 17 66 99.
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Démarches à effectuer
dans les 30 jours qui suivent un décès
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais
directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement
conseillé.
- Informer
du décès le centre des impôts.
Lettre
type
- Un
notaire pour organiser la succession.
Si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, s'il avait fait
une donation au dernier vivant, en cas de testament.
Un testament, s'il existe, doit se faire enregistrer dans les trois
mois sous peine de pénalité fiscale. Interrogation du Fichier Central
des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) : www.adsn.notaires.fr
(15 euros)
Contrôlez régulièrement le travail de l'étude notariale et son bon
suivi auprès des services successions des banques (solde de compte
bancaire, compte titres, actions)
Lettre
type
- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou d'autres régimes.
Pension de veuf ou de veuve
invalide
Obtention du "capital décès" de la Sécurité Sociale
si la personne était
- soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3
mois avant le décès),
- soit bénéficiait de l'allocation chômage, l'allocation au titre d'un
congé de conversion, d'une pension d'invalidité, d'une rente accident
du travail (équivalente à taux d'incapacité d'au moins 2/3), etc.
Important : téléphoner à cet organisme pour obtenir l'intégralité des
conditions de versement du capital décès ainsi que l'envoi du
formulaire Cerfa n° 10431*01.
Montant minimum : 321,84 Euros, montant maximum : 8.046 Euros (2007)
Délai de déclaration pour le bénéficiaire à la charge permanente
de l'assuré : 1 mois à compter de la date du décès, au plus tard dans
les 2 ans.
Le capital décès n'est pas soumis à un plafond de ressources,
ni à l'impôt sur le revenu. Il n'entre pas dans la succession.
En cas de décès consécutif à un accident mortel ou à maladie professionnelle,
les frais funéraires occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans
excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la sécurité sociale.
Lettres
types (2)
Coordonnées
des Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM)
- La Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Allocation de parent isolé
(API), allocation de soutien familial.
Complément de ressources et revenu minimum garanti durant une année
pour un parent seul ou une femme enceinte.
Lettres
types (2)
- Prévenir
les organismes "payeurs" dont :
Les sociétés
d'assurances.
Habitat,
voiture...
Lettres
types (2)
Les sociétés de crédit.
Faire jouer les
assurances décès des contrats de crédit.
Lettre type
Les fournisseurs
d'eau, de gaz, d’électricité, du téléphone dont le portable.
Attention :
après une résiliation à une marque du groupe SFR - NEUF CEGETEL, ne surtout
pas oublier de prévenir très rapidement votre banque afin que celle-ci
s'oppose à toute tentative de prélèvements ultérieurs.
Lettres
types (2)
- Interrompre
la redevance audiovisuelle et les contrats d’abonnements (télévision,
presse, internet...)
Lettres
types (3)
- Engagement
et reversement à des associations ou des fondations.
Lettre
type
- Emploi
et formation.
Accès prioritaire aux stages de formation professionnelle avec
possibilité de rémunération mensuelle si le stage est agréé.
Les concours de la fonction publique sont ouverts, sans limite d'âge,
au conjoint survivant qui est dans l'obligation de travailler.
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Autres
démarches indispensables à effectuer dans les 6 mois
Important : ne pas envoyer ces courriers à notre association mais
directement aux organismes concernés. Un envoi en recommandé est vivement
conseillé.
- Remettre
dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne
décédée (imprimés n° 2705, 2705 S et 2706), si le décès a eu lieu en
France métropolitaine. Ce délai passe à 12 mois pour un décès à
l'étranger, 24 mois dans certains cas dont pour l'île de la Réunion.
En tant qu'héritier,
donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de
succession.
Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2004, les héritiers
en ligne directe et le conjoint survivant ne sont pas tenus de
souscrire une déclaration de succession si celle-ci ne comporte aucun bien
ou lorsque l'actif brut est inférieur à 10 000 euros.
A compter du 1er janvier 2006, ce seuil est porté à 50 000 euros à
condition que les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant
n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une
donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.
Les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) ne sont
pas tenus de déposer une déclaration lorsque l'actif brut est
inférieur à 3 000 euros.
- Régulariser
l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation.
Lettres
types (2)
- Déduction
fiscale des frais d’obsèques :
"Les frais funéraires
sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1500
euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce
montant"
Article 14 de la loi n° 2002-1575 du 30/12/2002.
Bulletin officiel des impôts D.G.I. 7 G-2-03 n°82 du 6 mai 2003
Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du
01/01/2003.
Attention : toute dépense réglée au-delà de la somme limite de
1500 € en représentation des frais funéraires pour déduction de
l'assiette des droits successoraux, devra être réintégrée dans le
solde des comptes de fonds particuliers à déclarer aux services
fiscaux en vertu de l'article 806-1 du Code Général des Impôts
(Instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992 et loi de finance 2003)
En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais
d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire
(Article
156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts).
- Transformer
un compte joint en compte personnel.
- Demander
une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant.
La couverture sociale, sous l'immatriculation du conjoint décédé, est
valable un an.
- Faire
modifier la carte grise
d'un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d'un
héritier (gratuit).
Le véhicule, en l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, peut
être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette
modification en préfecture ou en sous-préfecture choisie librement.
Pas de délai imparti pour faire procéder au changement d'intitulé de
la carte grise après le décès du titulaire s'il s'agit d'un changement
d'état matrimonial (si le nouveau conducteur est la veuve ou le veuf).
Dans tous les autres cas, c'est le délai de 15 jours qui s'applique
(circulaire du Ministère des Transports 84-84 du 24.12.1984, article
22 C)
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